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- Date : 1er janvier 2014-
1. Les contrats conclus entre la société WEIDINGER GmbH, Hertha-Sponer-Str. 1a, 82216 Gernlinden (dénommée ci-après : « fournisseur » et l’acheteur quant à la livraison de biens et / ou de prestations de services par le fournisseur (dénommé ci-après : « livraisons » sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente (dénommées ci-après : « CGV »). Les conditions générales de vente de l’acheteur s’appliquent si le fournisseur les a expressément acceptées par écrit. L’étendue des livraisons est déterminée par les déclarations écrites concordantes mutuelles.
2. Le fournisseur se réserve ses droits de propriété, d’auteur et d’exploitation sur les devis, les schémas et tout autre document (dénommés ci-après « documents »). Les documents ne peuvent être rendus accessibles aux tiers que sur autorisation préalable de la part du fournisseur et doivent, si la commande n’est pas attribuée au fournisseur, lui être restitués dès qu’il le demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent également aux documents de l'acheteur : ceux-ci peuvent toutefois être rendus accessibles aux tiers à qui le fournisseur a, sur autorisation de l’acheteur, externalisé des livraisons.
3. L’acheteur dispose, pour les logiciels standards et les progiciels, d’un droit non exclusif d’utilisation des appareils convenus, avec les spécificités de puissance convenues, et sous forme non modifiée. L’acheteur peut, sans accord exprès, établir une copie de sauvegarde du logiciel standard.
4. Les livraisons partielles sont autorisées si elles sont acceptables pour l’acheteur.
5. Le terme « demandes ou droits de dédommagement » figurant dans ces CGV comprend les droits de dédommagement des frais vains.
1. Les prix s’entendent départ usine, emballage non compris, et hors taxes.
2. Si le fournisseur a pris en charge l’installation ou le montage, et si rien d’autre n’a été convenu, l’acheteur prend alors en charge outre la rémunération convenue, mais aussi tous les frais annexes s’imposant tels que les frais de déplacement et de transport, ou les frais de déclenchement.
3. Les paiements sont à effectuer franco lieu de paiement du fournisseur.
4. L’acheteur ne peut procéder à des compensations qu’avec les créances incontestées ou ayant été ordonnées par voie juridique.
1. Les objets concernés par les livraisons (marchandise sous réserve de propriété) restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que tous les droits dont il dispose à l'encontre d’acheteur et qui découlent de la relation d'affaire aient été satisfaits. Si la valeur de toutes les garanties auxquelles le fournisseur a droit dépasse de plus de 10 % la valeur de tous les droits garantis, le fournisseur est alors, sur souhait de l’acheteur, exonéré d’une part correspondante des garanties, et le fournisseur a alors le choix, au niveau de l’exonération, entre différentes garanties.
2. Pendant l'existence de la réserve de propriété, l’acheteur n’a pas le droit de procéder à une mise en gage ou à un transfert d’un titre de propriété à titre de sûreté, et la revente n’est autorisée qu’à des racheteurs dans le cadre de l'activité commerciale habituelle, et seulement à la condition que le racheteur soit payé par son acheteur ou émette une réserve en précisant que la propriété ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois que celui-ci aura satisfait à ses obligations de paiement.
3. Si l’acheteur revend une marchandise sous réserve de propriété, par sécurité, il cède alors d’ores et déjà au fournisseur les créances futures, issues de la revente, qu’il aura envers ses clients, accompagnées de tous les droits annexes, y compris les éventuelles créances de soldes impayés, et sans être tenu de faire de déclaration particulière. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres biens sans qu’un prix unitaire ait été convenu pour la marchandise sous réserve de propriété, l’acheteur cède alors au fournisseur la part du prix de vente total correspondant au prix de la marchandise sous réserve de propriété facturé par le fournisseur.
4. a) L’acheteur a le droit de transformer la marchandise sous réserve de propriété ou de la mélanger ou lier avec d'autres objets. La transformation est valable pour le fournisseur. L’acheteur conserve alors la nouvelle chose pour le fournisseur avec la diligence d’un bon commerçant. La nouvelle chose vaut pour marchandise sous réserve de propriété.
b) Fournisseur et acheteur sont d’ores et déjà d’accord sur le fait que dans le cas d’une liaison ou d’un mélange avec d’autres objets n’appartenant pas au fournisseur, ce dernier a dans tous les cas droit à la co-propriété de la nouvelle chose à hauteur de la part résultant du rapport de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété liée ou mélangée par rapport à la valeur de l’autre marchandise à la date de la liaison ou du mélange. La nouvelle chose vaut alors pour marchandise sous réserve de propriété.
c) La disposition relative à la cession de créance prévue au point 3 vaut également pour la nouvelle chose. Néanmoins, la cession ne vaut que jusqu’à hauteur du montant correspondant à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété transformée, liée ou mélangée, et facturée par le fournisseur.
d) Si l’acheteur lie la marchandise sous réserve de propriété avec des terrains ou des biens meubles, par sécurité, il cède alors également au fournisseur la créance à laquelle il a droit à titre de rémunération pour la liaison, avec tous les droits annexes, à hauteur du rapport de la valeur de la chose liée à la date de la liaison, et ce sans avoir à faire de déclaration particulière.
5. Jusqu’à révocation, l’acheteur est en droit de réclamer les créances cédées découlant de la revente. S’il existe un motif sérieux, et notamment en cas de retard de paiement, de cessation de paiement, d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, d’un protêt de traite ou d’éléments sérieux laissant penser à un surendettement ou à un risque d’insolvabilité de l’acheteur, le fournisseur est alors en droit de révoquer l’autorisation de prélèvement de l’acheteur. Par ailleurs, le fournisseur peut, après avertissement préalable, et en respectant un délai approprié, publier la cession de garantie, exploiter les créances cédées, et exiger la publication de la cession des garanties de la part de l’acheteur vis à vis du client.
6. En cas de mises en gage, de confiscation ou de toute autre disposition ou intervention de tiers, l’acheteur doit immédiatement en informer le fournisseur. Une fois que le l’intérêt légitime a été démontré et rendu crédible, l’acheteur doit immédiatement transmettre au client les informations nécessaires pour faire valoir ses droits, et lui remettre les documents nécessaires.
7. Si l’acheteur enfreint ses obligations, notamment par un retard de paiement, le fournisseur est alors en droit, à expiration d’un délai approprié fixé à l'acheteur pour qu’il procède au paiement, non seulement de reprendre la marchandise, mais également de se rétracter. Les dispositions légales sur le caractère indispensable de la fixation d’un délai restent inchangées. L’acheteur est tenu de restituer la marchandise. Lors de la reprise ou de l’invocation de la réserve de propriété, ou de la mise en gage de la marchandise sous réserve de propriété par le fournisseur, il n’y a pas de rétractation du contrat, à moins que le fournisseur ne l’ait expressément déclaré.
1. Les délais de livraison résultent des accords convenus entre le fournisseur et l’acheteur. Le respect des délais de livraison a pour condition préalable la réception préalable de l’ensemble des documents à fournir par l’acheteur, des autorisations et validations nécessaires, en particulier des plans, ainsi que le respect des conditions de paiement convenues, et des autres obligations à remplir par l’acheteur. Si ces obligations ne sont pas remplies dans les délais impartis, ces délais sont alors prolongés en conséquence. Cela ne vaut pas si le fournisseur est responsable du retard.
2. Si le non-respect des délais n’est pas dû àa) un cas de force majeure, par ex. une mobilisation, une guerre, des actes de terrorisme, des agitations sociales, ou tout autre évènement similaire (par ex. grève, lock-out),
b) des virus ou toute autre attaque de tiers contre le système informatique du fournisseur, dans la mesure où celle-ci a été perpétrée malgré le respect de la diligence habituelle quant aux mesures de protection,
c) des obstacles dus aux dispositions germano-américaines, ainsi qu’aux dispositions, nationales, européennes ou internationales, applicables en matière de commerce extérieur ou dus à toute autre circonstance dont le fournisseur n'est pas responsable, ou
d) une livraison non effectuée dans les temps ou effectuée de manière incorrecte par le fournisseur,les délais sont prolongés de manière appropriée. Le fournisseur indiquera au plus vite à l'acheteur le début et la fin de telles circonstances. Si la durée d’un l’évènement correspondant au n° 2 a) - d) dépasse une période de six mois, le fournisseur est alors en droit de mettre fin au contrat. Il devra alors restituer immédiatement les prestations fournies par l’acheteur.
3. Si le fournisseur est en retard de livraison, l’acheteur peut alors, s’il parvient à démontrer de manière crédible qu’il a subi un dommage, exiger pour chaque semaine de retard complète un dédommagement de 0,5 %, et de maximum 5 % du prix pour la partie de la livraison qui n’a pas pu être utilisée comme prévu en raison du retard.
4. Aussi bien les demandes de dédommagement émises par l’acheteur en raison du retard de livraison, que les demandes de dédommagement plutôt que la prestation, allant au-delà des limites mentionnées au n° 3, sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, ainsi qu’à expiration d’un délai de livraison accordé au fournisseur. Cela ne vaut pas s’il existe une responsabilité civile pour les cas d’action intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. L’acheteur ne peut se rétracter du contrat dans le cadre des dispositions légales que si le retard de livraison est de la faute du fournisseur. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n'est pas associé aux dispositions ci-avant.
5. L’acheteur est tenu, sur demande du fournisseur, de déclarer dans un délai adéquat s’il se rétracte du contrat en raison du retard de livraison, ou s’il exige la livraison.
6. Si, sur demande de l’acheteur, l'envoi ou la livraison sont retardés de plus d’un mois après la notification indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées, des frais d’entreposage à hauteur de 0,5 %, plafonné à 5 % maximum du prix des marchandises à livrer par mois entamé. Les parties au contrat ont toujours le droit de démontrer que les frais d’entreposage sont supérieurs ou inférieurs.
1. En l’absence d’autre accord individuel entre les parties, les risques sont transférés à l’acheteur au début du chargement des pièces à livrer, sur le site du fournisseur, et ce même dans le cas de livraisons partielles ou si l’acheteur a pris en charge d’autre prestations, comme par ex. les frais d’envoi ou la fourniture et la mise à disposition.
Si un retrait a été convenu, celui-ci doit être effectué à la date convenue, après que le fournisseur a indiqué que la marchandise est prête pour le retrait. L’acheteur ne peut refuser de retirer la marchandise que dans le cas d’un vice considérable.
2. Si l'envoi, la livraison, le début, l’exécution de la mise en place ou le montage, la prise en charge dans ses propres établissements ou une marche d’essai sont retardéspour des raisons imputables à l’acheteur ou si l’acheteur, pour toute autre raison, se trouve en retard de retrait, les risques lui sont alors transférés.
Pour l’installation et le montage s’appliquent, sauf accord écrit contraire, les dispositions suivantes :
1. L’acheteur doit prendre à ses frais et fournir dans les délais impartis :
a) tous les travaux annexes de terrassement, de construction et autres, externes au secteur d’activité de l’entreprise, y compris les personnels spécialisés et auxiliaires, les matériaux de construction et les outils,
b) les produits et matériaux de consommation nécessaires au montage et à la mise en service, ainsi que les échafaudages, les engins de levage et autres dispositifs, carburants et lubrifiants,
c) énergie et eau à l’endroit de l’utilisation, compris les branchements, raccordements, chauffage et éclairage,
b) au niveau de l’endroit de montage pour le rangement des pièces de machines, les appareils, les matériaux, les outils etc., des pièces suffisamment grandes, adaptées, sèches et verrouillables, et pour le personnel de montage des salles de travail et de repos, y compris des installations sanitaires adaptées aux circonstances. En outre, l’acheteur doit prendre sur le chantier les mêmes mesures de protection des biens du fournisseur et du personnel de montage qu’il prendrait pour protéger ses propres biens.
e) tenues de protection et dispositifs de protection nécessaires en raison de circonstances particulières au site de montage.
2. Avant le début des travaux de montage, l’acheteur doit fournir, sans qu’il soit nécessaire de le lui demander, les informations nécessaires sur les conduites de gaz et d’eau et les lignes électriques cachées ou couvertes, ainsi que sur toute autre installation similaire, ainsi que les données statiques.
3. Avant le début de l’installation ou du montage, les fournitures et objets nécessaires pour le début des travaux doivent se trouver à l’endroit de l’installation ou du montage, et tous les travaux préparatoires à effectuer avant le début des travaux de construction doivent être à un niveau de progression permettant le début, comme prévu, de l’installation et du montage, et que celui-ci soit effectué sans interruption. Les voies d’accès, ainsi que l’endroit de l’installation ou du montage doivent être aplanies et déblayés.
4. Si l'installation, le montage ou la mise en service sont retardés en raison de circonstances dont le fournisseur n'est pas responsable, les coûts du temps d'attente et de tout déplacement supplémentaire par le fournisseur ou le personnel de montage seront à la charge de l’acheteur.
5. L'acheteur doit attester chaque semaine au fournisseur de la durée de travail du personnel de montage et de la fin de l'installation, du montage ou de la mise en service.
6. Si le fournisseur demande, après achèvement des travaux, la réception de ceux-ci, l'acheteur doit alors y procéder dans un délai de deux semaines. La réception ne sera pas affectée par le fait que l'acheteur laisse passer le délai de deux semaines ou que la marchandise livrée (le cas échéant, à la fin d’une phase de test convenue au préalable) soit mise en service.
L’acheteur ne peut refuser de réceptionner des livraisons au motif de défauts mineurs.
Le fournisseur répond des vices matériels comme suit :
1. À la discrétion du fournisseur, toutes les pièces ou tous les travaux présentant un défaut matériel doivent être, gratuitement, réparés ou améliorés, re-livrés ou à nouveau exécutés, pour autant que la cause ait déjà existé à la date du transfert des risques.
2. Le droit d’exiger réparation ou nouvelle livraison a prescription au bout de 12 mois, et il en vaut de même pour la rétractation et la réduction du prix. Ce délai ne s'applique pas si la loi prévoit des délais plus longs conformément aux articles 438 alin. 1 n° 2 (bâtiments et objets pour les bâtiments), 479 alin. 1 (droit de recours) et 634a alin. 1 n° 2 (défauts de construction) du BGB (Code civil allemand), ainsi qu’en cas d’acte délibéré, de dol, ou de non-respect d'une garantie de qualité. Les dispositions légales concernant la suspension du terme, la suspension et la reprise des délais restent inchangées.
3. Les réclamations de l'acheteur doivent être faites par écrit dans les plus brefs délais.
4. En cas de réclamation pour vice, l'acheteur peut retenir les paiements dans une étendue correspondant aux défauts matériels en question. Le client ne peut retenir les paiements que s’il a émis une réclamation pour un vice incontestable. L’acheteur n'a pas de droit de rétention si ses réclamations pour vices sont prescrites. Si la réclamation pour vice s’avère injuste, le fournisseur est alors en droit d'exiger que l’acheteur rembourse les frais qu’il aura encourus.
5. Il convient de donner au fournisseur la possibilité de remédier au défaut dans un délai raisonnable.
6. En cas d'échec de réparation, le client peut indépendamment de toute demande de dédommagement comme prévu au point 10, résilier le contrat ou réduire la rémunération.
7. Les réclamations pour vice sont invalides si la chose livrée ne présente qu'un écart insignifiant par rapport à la qualité convenue, qu'une altération insignifiante de l'utilisabilité, ou si l’usure naturelle ou des dommages surviennent après le transfert des risques et sont dus à une manipulation incorrecte ou négligente, à une utilisation excessive, à un équipement inadapté, à des travaux de construction défectueux, un terrain à bâtir inadapté ou survenant en raison d’influences extérieures spéciales et non requises par le contrat, ainsi que dans le cas d'erreurs logicielles non reproductibles. Si l'acheteur ou des tiers effectuent des modifications ou des réparations de manière incorrecte, une réclamation pour vice ou pour les conséquences en découlant ne sera pas non plus recevable.
8. Les demandes de l'acheteur quant aux dépenses générées afin d’assurer la réparation, et notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, ne sont pas recevables dans la mesure où les dépenses augmentent car l'objet de la livraison a ensuite été amené dans un lieu autre que celui du site de l'acheteur, sauf si l'envoi correspond à l'usage auquel il est destiné.
9. Les recours de l'acheteur à l’encontre du fournisseur tels que prévus au § 478 du BGB (recours de l'entrepreneur) ne sont valables que dans la mesure où l'acheteur n'a conclu avec son client aucun accord allant au-delà des réclamations légales pour défauts. Le point 8 s'applique également à l'étendue du droit de recours de l’acheteur à l’encontre du fournisseur, comme prévu à l'article 478 alin. 2 du BGB.
10. Les demandes de dédommagement de l'acheteur en raison d'un vice matériel sont exclues. Cela ne s'applique pas en cas de dol, de non-respect d'une garantie de qualité, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de manquement grave, intentionnel ou par négligence, du fournisseur. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n'est pas associé aux dispositions ci-avant. Des demandes de l’acheteur allant au-delà de, ou autres que celles prévues au présent Art. VIII en raison d'un vice matériel sont exclues.
1. Sauf accord contraire, le fournisseur n'est tenu de livrer que dans le pays du lieu de livraison, libre de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur de tiers (ci-après: Droits de propriété). Si un tiers fait valoir des réclamations légitimes à l’encontre du client en raison de la violation des droits de propriété par des livraisons effectuées par le fournisseur et utilisées conformément au contrat, le fournisseur sera responsable envers le client dans le délai spécifié à l'article VIII n ° 2 comme suit :
a) Le fournisseur obtiendra, à sa discrétion et à ses frais, un droit d'utilisation pour les livraisons concernées, les modifiera pour que le droit de propriété ne soit pas violé, ou les échangera.´ Si cela n'est pas possible pour le fournisseur dans des conditions raisonnables, le client dispose du droit légal de rétractation ou de réduction ;
b) L'obligation du fournisseur de verser un dédommagement est fondée sur l'article XII;
c) Les obligations susmentionnées du fournisseur ne s’appliquent que dans la mesure où le client notifie immédiatement et par écrit au fournisseur les réclamations de tiers, qu’une infraction n'est pas reconnue et que le fournisseur se réserve toutes les mesures de défense et négociations de règlement. Si le client cesse la livraison afin de réduire les dommages ou pour d'autres raisons importantes, il est alors tenu d'informer le tiers que l’arrêt de l’utilisation ne signifie pas la reconnaissance d'une violation des droits de propriété.
2. Les réclamations du client sont exclues s’il est responsable de la violation des droits de propriété.
3. Les réclamations de l'acheteur sont également exclues dans la mesure où la violation des droits de propriété est causée par des spécifications particulières de l'acheteur, par une utilisation de la part du fournisseur qui n’était pas prévisible, ou par le fait que la livraison est modifiée par l'acheteur ou utilisée avec des produits non fournis par le fournisseur.
4. En cas de violation des droits de propriété, les dispositions des articles VIII n° 4, 5 et 9 s'appliquent également aux réclamations du client telles que définies au n° 1 a).
5. S'il y a d'autres vices juridiques, les dispositions de l'article VIII s'appliquent en conséquence.
6. Les droits dont dispose l'acheteur à l’encontre du fournisseur et de ses auxiliaires d’exécution et allant au-delà de ou était différents de ceux définies dans le présent Art. IX sur la base d’un vice juridique sont exclus.
1. L'exécution du contrat se fait sous la réserve qu'il ne se présente pas d'obstacles dus aux réglementations allemandes, américaines ou d’autres dispositions applicables, nationales, européennes ou internationales en matière de droit du commerce extérieur, ni d’embargos, ni d’autres sanctions.
2. Le client est tenu de fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exportation, au transfert ou à l'importation.
1. Si la livraison est impossible, l'acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts sauf si cette impossibilité n'est pas du fait du fournisseur. Cependant, le droit de dédommagement dont dispose l'acheteur est limité à 10 % de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée de manière appropriée en raison de l'impossibilité de livraison. Cette limitation ne vaut pas si une responsabilité civile s’applique dans le cas d’actes intentionnels, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et n'implique pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client. Le droit du client de se rétracter du contrat en reste inchangé.
2. Si des événements au sens de l'article IV n° 2 a) à c) modifient de manière significative l’importance économique ou le contenu de la livraison, ou ont un impact significatif sur le fonctionnement du fournisseur, le contrat sera alors ajusté de manière appropriée. Si cela n'est pas économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de se rétracter du contrat. Il en va de même si les permis d'exportation requis ne sont pas délivrés ou ne peuvent pas être utilisés. S'il souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit en informer le client immédiatement après avoir pris connaissance de l'étendue de l'événement, même si une prolongation du délai de livraison a été convenue avec le client.
1. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, les droits de dédommagement dont dispose l'acheteur sont exclus, quelle qu’en soit la raison juridique, notamment en raison du non-respect des obligations, de la responsabilité du problème, et pour raison d’actes interdits.
2. Cela ne s'applique pas si la responsabilité est la suivante :
a) conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits ;b) dans le cas d’actes délibérés ;c) dans le cas de négligence grave de la part des propriétaires, représentants légaux ou dirigeants ;d) dans le cas de malveillance ;e) dans le cas du non-respect d'une garantie prise en charge ;f) en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dont l’auteur a la pleine responsabilité ; oug) en raison du non-respect, du fait de son auteur, des obligations contractuelles essentielles ;
Le droit de dédommagement pour violation des obligations contractuelles essentielles est toutefois limité aux dommages prévisibles typiques du contrat, à condition qu’il ne se présente aucun autre des cas susmentionnés.
3. Un changement de la charge de la preuve au détriment de l’acheteur n'est pas associé aux dispositions ci-avant.
1. Si le client est un commerçant, le seul tribunal compétent est le siège du fournisseur pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat. Cependant, le fournisseur a également d’ester en justice au tribunal du siège social de l’acheteur.
2. Ce contrat, y compris son interprétation, est régi par le droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si un contrat a été conclu avec un consommateur, ce choix juridique n'affecte pas les dispositions impératives du droit de la protection des consommateurs applicables sans ce choix juridique.
1. Même si certaines dispositions s’avèrent invalides, les autres parties du contrat restent valides et applicables. Cela ne s'applique pas si le respect du contrat constitue une contrainte déraisonnable pour une partie.
2. Les points suivants sont également réglementés :a) Les déclarations qui servent à établir, sauvegarder ou exercer des droits nécessitent la forme écrite.b) L’acheteur ne peut pas transférer à des tiers les droits que lui confère le contrat sans le consentement du fournisseur, et ce consentement, le cas échéant, nécessitera la forme écrite.
